M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.3 Versions de la disposition

2020-05-01

53.13.3. Les Producteurs reprennent le quota prêté au producteur lorsque:

1°  celui-ci ne respecte pas toutes les conditions énumérées à la présente section, sous réserve de l’article 53.13.7;

2°  aucune des personnes qui l’a qualifié pour le prêt ne respecte toutes les exigences des sous-paragraphes b, c, d et f du paragraphe 4 de l’article 52;

3°  le producteur ne respecte pas l’article 53.13.1 ou l’article 53.13.2;

4°  le producteur, sa relève ou toute personne qui contrôle l’unité de production, a fait une déclaration fausse et mensongère.

Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.